Un assistant maternel agréé ne déclare pas tout ce qu’il perçoit : un abattement forfaitaire par jour et par enfant vient en déduction. Les paramètres datés sont modifiables et sourcés.
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Règle réglementaire, datée. Règle fiscale de l’article 80 sexies du code général des impôts. Elle dépend du SMIC horaire, qui change chaque année. Les deux paramètres datés sont des champs de saisie, pas des valeurs cachées dans le code : vérifiez-les à la source avant de déclarer.
Revenu imposable = max( 0 ; sommes perçues − Σ (coefficient × SMIC horaire × jours d’accueil) ), le coefficient étant réduit au prorata pour une journée de moins de 8 heures
Les assistants maternels agréés relèvent d’un régime fiscal particulier, prévu par l’article 80 sexies du code général des impôts. Il tient compte du fait qu’une part importante de ce qu’ils perçoivent n’est pas une rémunération mais un remboursement de frais : repas, couches, chauffage, usure du logement, jouets. Plutôt que de demander des justificatifs, la loi applique un abattement forfaitaire.
On additionne tout ce qui a été perçu dans l’année — salaires nets imposables, indemnités d’entretien, indemnités de repas, tous employeurs confondus — puis on retranche un forfait calculé par jour et par enfant. Ce forfait s’exprime en multiples du SMIC horaire, ce qui le fait évoluer mécaniquement avec les revalorisations.
Une journée, un enfant. Garder deux enfants le même jour donne droit à deux abattements ; c’est ce qui rend le régime avantageux pour les assistants maternels accueillant plusieurs enfants. Une journée d’au moins huit heures ouvre l’abattement plein ; en deçà, il est réduit au prorata des heures — six heures d’accueil donnent les six huitièmes du forfait.
Deux valeurs de ce calcul sont datées. Le SMIC horaire change au moins une fois par an, parfois davantage lorsque l’inflation déclenche une revalorisation automatique ; la valeur préremplie, 11,88 €, est celle que retient impots.gouv.fr pour les revenus 2025 et le lien figure au bas de cette page. Le coefficient de trois SMIC horaires par jour vient de l’article 80 sexies, vérifié sur Légifrance le 3 octobre 2026 : il reste modifiable, avec un lien vers le texte.
C’est un parti pris de ce site : plutôt que d’inscrire en dur un paramètre légal qui périmera sans prévenir, on le demande, on le préremplit, et on dit d’où il vient. Un calculateur fiscal qui affiche un montant sans dire à quelle année il correspond est un piège.
Le montant obtenu se déclare en traitements et salaires. L’abattement de 10 % pour frais professionnels s’applique ensuite, comme pour tout salarié, sauf option pour les frais réels. Le calcul de l’impôt lui-même dépend du reste du foyer fiscal et sort du cadre de cette page.
Le régime social et fiscal des assistants maternels a donné lieu à un contentieux nourri, notamment sur la rémunération des heures d’accueil et sur les indemnités. Ces décisions concernent le calcul du salaire, pas l’abattement fiscal traité ici. Si votre question porte sur ce que votre employeur vous doit et non sur ce que vous déclarez, ce n’est pas ce calculateur qu’il vous faut.
Les formules ci-dessous sont écrites pour un Excel en français, dont le séparateur d’arguments est le point-virgule et le séparateur décimal la virgule. Elles fonctionnent aussi dans LibreOffice Calc.
SMIC horaire en B1, coefficient en B2, jours d’accueil en C5, heures par jour en D5.
=$B$1*$B$2*MIN(1;D5/8)*C5 Le piège : Le MIN(1;D5/8) applique le prorata sans jamais dépasser l’abattement plein : une journée de dix heures ne donne pas droit à plus que huit. Sans ce MIN, une garde longue gonflerait indûment l’abattement. Les dollars sur $B$1 et $B$2 sont indispensables à la recopie vers le bas.
Total perçu en B3, somme des abattements en E10.
=MAX(0;B3-E10) Le piège : Le MAX(0; …) n’est pas une coquetterie : l’abattement ne peut pas créer un déficit. Sans lui, une année à faible activité produirait un revenu négatif que vous reporteriez sur votre déclaration, ce qui est faux.
Abattements par enfant en E5:E12.
=SOMME(E5:E12) Le piège : Vérifiez qu’un même jour gardé pour deux enfants figure bien sur deux lignes : c’est le fonctionnement du régime, et l’oublier coûte cher. À l’inverse, ne comptez pas deux fois le même enfant sur deux lignes d’employeurs différents.
SMIC en B1, tout le reste référencé sur $B$1.
Changez simplement la valeur de B1. Le piège : C’est tout l’intérêt de mettre le SMIC dans une cellule unique référencée en absolu plutôt que de le retaper dans chaque formule. Si vous avez saisi 11,88 en dur à quinze endroits, la revalorisation suivante vous fera oublier au moins un.
Un forfait par jour et par enfant accueilli, exprimé en multiples du SMIC horaire — trois en principe, majoré pour un enfant en situation de handicap. Il vient en déduction de l’ensemble des sommes perçues, salaires et indemnités confondus. C’est l’article 80 sexies du code général des impôts.
Oui, elles entrent dans le total perçu. Mais c’est précisément ce que l’abattement forfaitaire est censé compenser : le régime évite d’avoir à justifier chaque dépense de couches ou de repas. Ne les omettez pas du total, sinon vous appliquez l’abattement deux fois.
Un jour, un enfant. Deux enfants gardés le même jour comptent pour deux journées d’accueil. Une journée d’au moins huit heures ouvre l’abattement plein ; en deçà, il est réduit au prorata des heures.
Non. L’abattement s’arrête à hauteur des sommes perçues : le résultat est nul au minimum. Une année à faible activité peut donc aboutir à un revenu imposable de zéro, jamais à un déficit reportable.
Celui en vigueur pendant la période de garde, et non celui d’aujourd’hui. Le SMIC est revalorisé au moins une fois par an. La valeur préremplie sur cette page, 11,88 €, est celle que retient impots.gouv.fr pour les revenus 2025 : elle est modifiable, et le lien vers la source figure en bas de page. Pour les revenus 2026, le SMIC est de 12,02 € jusqu’au 31 mai et de 12,31 € à partir du 1er juin.
Non. Il donne le montant à porter en traitements et salaires, à partir des chiffres que vous saisissez. Il ne calcule pas votre impôt, ne connaît pas le reste de votre foyer fiscal, et ses paramètres datés sont à contrôler pour l’année déclarée. Le service des impôts et votre relais petite enfance répondent gratuitement en cas de doute.
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