Aucun barème légal n’existe : seul le juge fixe le montant. Cette page mesure la disparité que l’article 271 lui demande d’apprécier, et n’en tire qu’un ordre de grandeur.
Chargement du calculateur…
Appréciation discrétionnaire. La prestation compensatoire n’est pas barémisée. L’article 271 du code civil énumère des critères, il ne donne aucune formule. Les méthodes circulant chez les praticiens n’ont été validées par aucune autorité et ne s’imposent pas au juge : leurs résultats varient considérablement entre elles. Ce que cette page affiche est un ordre de grandeur, pas un montant.
Règle empirique, sans valeur juridique : ordre de grandeur ≈ différence de revenus mensuels × coefficient × années de mariage retenues, avec une amplitude de ±50 %
Commençons par ce qui compte le plus : la prestation compensatoire n’est pas barémisée. Aucun texte ne fixe de formule, aucune méthode de calcul n’a été validée par les pouvoirs publics, et aucune ne s’impose au juge. Tout calculateur qui affiche un montant précis vous ment sur la nature de ce qu’il fait.
L’article 271 du code civil énumère les éléments que le juge prend en considération. Ce sont des critères, pas des variables : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu’en revenu, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite.
Sept familles de critères, dont trois seulement se chiffrent facilement. Le juge les pèse, il ne les additionne pas.
Parce que praticiens et magistrats ont besoin d’un point de départ pour négocier. Plusieurs méthodes circulent, associées aux noms de leurs auteurs, et un outil libre a été développé conjointement par des magistrats et des avocats. Elles n’ont aucune valeur contraignante et, surtout, elles ne donnent pas les mêmes résultats — l’écart entre deux méthodes sur un même dossier peut dépasser un facteur deux.
Elle calcule ce qui est objectif : la différence de revenus, son cumul sur la durée du mariage. Puis elle applique une règle empirique dont le coefficient est un champ de saisie, pas une constante cachée dans le code. Le tableau de sensibilité montre ce qui se passe quand on le fait varier dans la plage des valeurs employées par les praticiens : le résultat est multiplié par plus de trois. C’est là le véritable enseignement de cette page.
Elle refuse d’afficher un montant unique. Elle refuse de calculer quoi que ce soit à partir du patrimoine, des droits à retraite ou de l’état de santé, parce que ces éléments ne se réduisent pas à un nombre saisi dans un formulaire.
La prestation compensatoire est versée en capital par principe : une somme d’argent, l’abandon d’un bien, ou un versement échelonné sur huit ans au maximum. La rente viagère est l’exception, réservée aux situations où l’âge ou l’état de santé du créancier l’empêchent durablement de subvenir à ses besoins. La forme retenue change complètement le traitement fiscal, ce qui est une raison supplémentaire de ne pas s’en remettre à un chiffre trouvé en ligne. Quand le logement commun est en jeu, elle se négocie souvent avec la soulte due pour racheter la part de l’autre.
Consultez un avocat. La consultation initiale est souvent gratuite en maison de justice et du droit, et l’aide juridictionnelle existe. Un ordre de grandeur sert à préparer un entretien, jamais à conclure une négociation.
Les formules ci-dessous sont écrites pour un Excel en français, dont le séparateur d’arguments est le point-virgule et le séparateur décimal la virgule. Elles fonctionnent aussi dans LibreOffice Calc.
Revenu du mieux doté en A2, revenu de l’autre en B2.
=A2-B2 puis =(A2-B2)*12 Le piège : Assurez-vous que les deux revenus sont dans la même base : deux nets mensuels, ou deux nets annuels, jamais l’un et l’autre. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle fait varier le résultat d’un facteur douze. Prenez de préférence les revenus nets imposables des avis d’imposition, plus difficiles à contester qu’une fiche de paie isolée.
Différence mensuelle en C2, coefficient en $D$1, durée du mariage en E2, plafond en $F$1.
=C2*$D$1*MIN(E2;$F$1) Le piège : Mettez impérativement le coefficient dans une cellule distincte, jamais en dur dans la formule. C’est le seul moyen de faire varier l’hypothèse en un geste — et c’est précisément ce qu’il faut faire, puisque ce coefficient n’a aucun fondement légal. Une feuille qui le cache dans la formule donne l’illusion d’un calcul.
Valeur centrale en G2.
=TEXTE(G2*0,5;"# ##0 €")&" à "&TEXTE(G2*1,5;"# ##0 €") Le piège : Le résultat est du texte, non réutilisable dans un calcul — et c’est très bien ainsi. Afficher une fourchette plutôt qu’un nombre est un choix de présentation qui empêche de traiter l’estimation comme une donnée.
Coefficients candidats en A10:A15, différence en $C$2, durée retenue en $E$2.
=$C$2*A10*$E$2 Le piège : C’est la formule la plus utile de cette page. Recopiez-la vers le bas et regardez l’amplitude obtenue : si l’écart entre la première et la dernière ligne vous paraît trop grand pour servir de base à une négociation, c’est que vous avez compris le sujet.
Non. La prestation compensatoire n’est pas barémisée. L’article 271 du code civil énumère des critères d’appréciation, sans aucune formule. Plusieurs méthodes circulent chez les praticiens, mais aucune n’a été validée par les pouvoirs publics et aucune ne s’impose au juge — et elles ne donnent pas les mêmes résultats entre elles.
La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible en capital comme en revenu, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite. Ce sont des critères à peser, pas des variables à additionner.
Non, et il ne prétend pas le faire. Il affiche une fourchette large issue d’une règle empirique dont le coefficient est un champ modifiable, précisément pour montrer à quel point le résultat dépend d’une hypothèse sans fondement légal. Seul le juge aux affaires familiales fixe une prestation compensatoire.
Non. La durée retenue court de la célébration du mariage à la demande en divorce. Les années de vie commune antérieures, même longues, n’entrent pas dans ce décompte — ce qui surprend souvent et constitue une différence majeure avec certains droits étrangers.
Le capital est le principe : une somme d’argent, l’attribution d’un bien, ou un versement échelonné sur huit ans au maximum. La rente viagère est l’exception, réservée aux cas où l’âge ou l’état de santé du créancier l’empêchent durablement de subvenir à ses besoins. Les deux formes n’ont pas le même traitement fiscal.
La lire comme un ordre de grandeur avant un rendez-vous, et rien de plus. Consultez un avocat : la première consultation est souvent gratuite en maison de justice et du droit, et l’aide juridictionnelle existe. Négocier sur la base d’un chiffre trouvé en ligne est le plus sûr moyen de mal négocier.
Combien faut-il verser pour racheter la part de l’autre ? La soulte se calcule sur la valeur nette, crédit déduit.
Combien de parts compte votre foyer, et quel quotient familial en découle ? Le comptage des parts, sans le barème.
Vous entrez ou vous partez en cours de mois. Le loyer se calcule au prorata des jours d’occupation — encore faut-il s’accorder sur le diviseur.
Combien vaudra votre épargne dans dix ans ? Saisissez un capital, un versement et un taux : le calcul sépare l’effort de l’effet.